Termes et Conditions

1. Objet

Les présentes conditions générales, révisables à tout moment, s’appliquent à l’ensemble du site, les informations figurant sur tout autre document, quel qu’il soit, n’ayant qu’une valeur indicative. Toute utilisation du site implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente.

2. Conditions tarifaires

Les prix facturés au consommateur sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande, déduction faite le cas échéant de tous les rabais, remises et ristournes applicables à la commande.

Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment sans préavis, sans engager de responsabilité vis-à-vis du client. Les prix s’entendent TTC et hors participation forfaitaire aux frais de traitement (port et emballage). Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine le consommateur est l’importateur du ou des produits concernés. Les consommateurs de l’Union Européenne qui communiquent soit un n° valide de TVA intracommunautaire, soit un numéro d’exonération de TVA, sont exonérés de TVA en France en application de l’article 262 ter I du Code général des impôts. Nous nous réservons toutefois la possibilité de facturer la TVA si le numéro de TVA intracommunautaire du consommateur est signalé comme « non valide ».

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du vendeur. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents du pays d’importation.

3. Achat de l’ouvrage – Retour – Droit de rétractation   

Conformément aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation et dans les limites définies, le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour retourner les produits qui ne lui donneraient pas satisfaction, en parfait état et non descellés, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur bénéficie d’un formulaire de rétractation envoyé avec le mail récapitulatif de la commande effectuée. Ce droit peut être exercé dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la réception de la commande par courrier.

L’Institut de droit de la concurrence s’engage à rembourser au consommateur l’intégralité des sommes versées pour leurs achats (les frais de retour restant à sa charge) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle l’Institut de Droit de la Concurrence est informé de la décision de rétractation.

Si les produits, à leur réception, s’avèrent défectueux ou non conformes à la commande, l’Institut de droit de la concurrence s’engage à rembourser l’intégralité des sommes versées pour les achats, dans un délai maximum de 30 jours, ainsi que les frais de retour sur présentation d’un justificatif. Toute réclamation ou contestation devra être formulée, sous peine de déchéance, par courrier recommandé  dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou de la facture. Passé ce délai de réclamation les produits livrés seront réputés conformes à la commande en qualité et en quantité et ne donneront lieu à aucun remboursement.  Les retours éventuels sont à effectuer, accompagnés de la facture à l’adresse de l’Institut. Le droit de rétractation ne peut être exercé si l’acheteur a déjà exécuté, dans ce délai de 14 jours, l’achat de l’ouvrage en consultant et en utilisant les informations ainsi payées.

4. Modalités de règlement

Le règlement s’effectue comptant sans escompte, par carte bancaire, mandat administratif ou chèque. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales. En cas de paiement par chèque, la commande sera expédiée à réception du chèque par l’Institut de droit de la concurrence. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le client en sera informé par mail et remboursé dans les meilleurs délais.

5. Livraison de la commande

Le délai de livraison est au plus tard de 30 jours à compter de la commande.

6 . Réclamations

Toute précision relative à l’application des présentes conditions générales, toute demande d’information ou réclamation relative au fonctionnement des services de l’Institut de droit de la concurrence sur internet doit être adressée au service-clients:
– via la rubrique « Contact » du site aquoisertlaconcurrence.org
– par courrier à l’adresse de l’Institut.

7. Confidentialité des données personnelles       

Les données personnelles que vous nous communiquez sont destinées au traitement de votre demande. Ces données pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale par l’Institut. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 23 janvier 2006, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à l’adresse suivante : aquoisertlaconcurrence.org via la rubrique « Contact » ou par voie postale à l’adresse de l’Institut :  21 rue de l’Essonne, 45390 Orville, France. Cette garantie ne s’applique pas pour les traitements à finalité statistique dès lors que ces derniers n’abordent les données que de manière anonyme et globalisée.

8. Garantie et Responsabilité

8.1 L’Institut de droit de la concurrence ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondations, incendie.

8.2 Toutefois, si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à 72 heures consécutives, l’achat pourra être annulé par le consommateur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients.

8.3 L’Institut de droit de la concurrence ne saurait être tenu pour responsables tant vis-à-vis du client que des tiers de quelques dommage direct ou indirect que ce soit, résultant de tout retard, perte, détérioration ou de toute erreur dans l’exécution de la commande, et ce, quelle qu’en soit la raison.

8.4 L’ouvrage est conforme à la législation française en vigueur. La responsabilité de l’Institut de droit de la concurrence ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré, notamment hors Union Européenne.

8.5 L’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits au sein de l’ouvrage et du site internet sont protégés par le droit d’auteur et/ou par le droit protégeant les bases de données dont l’Éditeur est producteur au sens des articles L 341-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, et pour le monde entier. L’accès au site et au articles n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’utilisateur.

Le contenu desdits articles et sites ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et/ou transfert sur un autre support.
Conformément aux dispositions du code de la Propriété Intellectuelle, l’accès aux produits et services numériques ne confère donc qu’une licence, non exclusive et non transmissible à des tiers :
– de représenter les pages web sur écran monoposte (ou sur le nombre de postes autorisés dans le cas d’une licence d’accès simultanés)
– et/ou de reproduire ces pages sur papier à l’usage exclusif et strictement  privé du (des) destinataire(s) final(ux) tels que visés dans la facture des Editions de l’Institut de Droit de la Concurrence .

La reproduction et le stockage sont limités à des exemplaires uniques d’un nombre raisonnable d’articles distincts. Un tel usage doit être conforme au droit international en matière de droit d’auteur. Chaque document reproduit doit mentionner sa source, son titre et son auteur. Toute autre utilisation est soumise à autorisation préalable écrite de l’Institut de droit de la concurrence, sous peine de poursuites judiciaires.

9. Preuve, conservation et archivages des transactions

Sauf preuve contraire, les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l’Institut de droit de la concurrence dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

10. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Société éditrice du site: Institut de droit de la concurrence, SARL, 21 rue de l’Essonne, 45390 Orville, France       

Hébergeur: TANIOS Digital Agency, Montréal, Canada, http://tanios.com

Date de création : Août 2014

 

 

 

 

 

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