Politique de concurrence

Définition auteur

Premier aperçu

La notion de « politique de concurrence » n’est pas une notion définie, ni même utilisée dans les traités de l’Union européenne. Les traités ne déterminent pas non plus les objectifs d’une politique de concurrence et ne définissent donc pas la notion de « concurrence » par une description de ses objectifs, à l’exception de l’indication implicite que la mise en œuvre des règles de concurrence doit contribuer à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur.

Eu égard aussi aux multiples références aux articles 101 et 102 TFUE, la notion de « politique de concurrence » peut être décrite, sinon définie, comme la politique de mise en œuvre des règles de concurrence du TFUE afin de contribuer à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur de l’Union, et à la diffusion d’une culture de la concurrence.

Cette définition ou description est en substance institutionnelle, car les règles de concurrence octroient en premier lieu des compétences aux institutions de l’Union, dont le traité constitutif est basé sur le modèle de compétences attribuées (exclusives ou partagées), toute compétence non attribuée appartenant aux États membres (art. 3, para. 6, et 4, para. 1, TUE). Et le traité sur son fonctionnement donne aux institutions de l’Union la mission de mettre en œuvre les instruments mis à leur disposition (art. 3, para. 1 b), TFUE).

Pour aller plus loin

La notion en droit de l’Union européenne

La notion de « politique de concurrence » n’apparaît pas dans le traité sur l’Union européenne ou dans le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Elle apparaît toutefois dans le premier considérant du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence : « Le règlement n° 17 […] a permis de développer une politique communautaire de la concurrence qui a contribué à la diffusion d’une culture de la concurrence dans la Communauté. »

Et les règles de concurrence du TFUE figurent dans le titre VII de la troisième partie du TFUE sur « Les politiques et actions internes de l’Union ».

Le TFUE fait référence à la « concurrence » et aux règles de concurrence. Par exemple :
– article 3, paragraphe 1 b) : « L’Union dispose d’une compétence exclusive dans les domaines suivants : b) l’établissement des règles de concurrence » ;
– titre VII de la troisième partie : « Les règles communes sur la concurrence » ;
– chapitre 1 du titre VII de la troisième partie : « Les règles de concurrence » ;
– article 101, paragraphe 1 : « le jeu de la concurrence » ;
– article 101, paragraphe 3 : « éliminer la concurrence » ;
– article 107 (aides d’État) : « fausser la concurrence » ;
– article 119, paragraphe 1 (article introductif du titre VIII sur la politique économique et monétaire) : « économie de marché ouverte où la concurrence est libre » (repris dans les art. 120 et 127, para. 1, sur les différents volets de ces politiques).

D’autres dispositions ne mentionnent pas la notion de politique de concurrence ou de concurrence, mais se réfèrent aux articles pertinents du TFUE. Par exemple :
– article 103 TFUE : règlements et directives de mise en œuvre ;
– article 104 TFUE : disposition transitoire ;
– article 105 TFUE : mise en œuvre en matière d’infractions et exemptions par catégorie ;
– Article 106 TFUE : entreprises publiques, entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs et entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général ou présentant le caractère de monopole fiscal.

Certaines dispositions ne font pas référence à la notion de concurrence et ne se réfèrent pas aux règles de concurrence du TFUE, mais visent à avoir un impact sur la façon dont les règles de concurrence doivent être mises en œuvre. Ceci est notamment le cas pour l’article 14 TFUE au sujet des services d’intérêt économique général.

Le Protocole 27 sur le marché intérieur et la concurrence dispose que « le marché intérieur tel qu’il est défini à l’article 3 du traité sur l’Union européenne comprend un système garantissant que la concurrence n’est pas faussée ».

Les règles de concurrence du droit de l’Union sont ainsi conçues comme contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement du marché intérieur.
Le droit de concurrence national utilise parfois la notion de politique de concurrence sans la définir. L’article IV.19, §1, 2° du Code de droit économique belge (CDE) dispose par exemple que le président contribue « à la préparation et l’évaluation de la politique de concurrence en Belgique ».

Cette conception de la nature d’une politique de concurrence dans le cadre juridique de l’Union est confirmée par la jurisprudence de la Cour de justice. La Cour tend à confirmer la marge d’appréciation de la Commission pour le développement de sa politique sans privilégier une école doctrinale ou tendance idéologique plutôt qu’une autre. La Cour ne s’est par exemple pas prononcée sur une hiérarchie entre les considérations à prendre en compte conformément à l’article 9 TFUE. Et elle n’a pas confirmé un accent exclusif sur l’objectif du bien-être du consommateur tel qu’interprété dans la doctrine économique. Dans son arrêt du 6 octobre 2009 (GlaxoSmithKline, aff. C-501/06 P, pt 63) elle a décidé que « l’article 81 CE [maintenant 101 TFUE] vise, à l’instar des autres règles de concurrence énoncées dans le traité, à protéger non pas uniquement les intérêts des concurrents ou des consommateurs, mais la structure du marché et, ce faisant, la concurrence en tant que telle ».

Comme il est toujours dangereux pour la légitimité d’une institution avec les ambitions de l’Union d’être identifiée avec une tendance politique ou idéologique, le fait que les traités contiennent un mélange pas toujours bien articulé entre des dispositions de droit institutionnel, substantiel et procédural, présente un défi spécifique à la Cour quand elle est appelée à définir les contours des compétences de la Commission pour la mise en œuvre des règles de concurrence. Sa jurisprudence précitée aide à clarifier la distinction entre le cadre imposé par les Traités, et ce qui doit être considéré comme des décisions de politique de concurrence prises par la Commission dans les limites de ses compétences attribuées.

L’Union a progressivement développé un ordre juridique fondé sur des valeurs communes (art. 2 et 3 TUE) avec un marché intérieur caractérisé par les quatre libertés fondamentales (libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, figurant dans la partie du TFUE sur les politiques de l’Union), avec une libre concurrence favorisant une allocation efficace des ressources (art. 119, para. 1, 120 et 127, para. 1, TFUE) et « encadré » par les règles et décisions adoptées par les institutions dans le respect de leurs compétences attribuées (principe de subsidiarité ; art. 5 TUE) et les principes de proportionnalité (art. 5 TUE) et d’égalité de traitement (art. 2 TUE et divers articles du TFUE).

Les institutions de l’Union et des États membres compétents pour la mise en œuvre des règles de concurrence de l’Union (art. 5 et 6 du règl. (CE) n° 1/2003) disposent ainsi d’une importante marge d’appréciation (v. p. ex. TPICE, 18 septembre 1992, Automec II, aff. T-24/90, au sujet de la prise en compte de plaintes ; CJUE, 29 juin 2010, Alrosa, aff. C-441/07 P, au sujet de l’appréciation d’engagements). Mais il suit de la jurisprudence de la Cour que leurs actions doivent viser des opérateurs économiques (CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, aff. C-41/90) et le bon fonctionnement du marché, ainsi que satisfaire aux standards de preuve et de respect pour les règles procédurales.

Ces exigences procédurales peuvent toutefois mener à des décisions à dimension de droit substantiel. Ceci est par exemple le cas pour le standard de preuve pour la qualification de pratiques comme étant des infractions par objet (v. p. ex. CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires, aff. C-67/13 P).

La détermination des priorités d’une autorité, la décision d’ouvrir ou de ne pas prendre une affaire, le choix entre une approche inspirée par l’école ordolibérale, l’École de Chicago ou de Harvard, la décision de considérer que l’objectif principal ou exclusif est le bien-être des consommateurs ou le bien-être général, l’impact de considérations visant à favoriser un développement durable, la prise en compte de l’impact de concentrations sur le marché du travail, etc., sont des choix à effectuer par les institutions dans le cadre de leur politique de concurrence.

Jurisprudences pertinentes

CJUE, 11 septembre 2014, Groupement des cartes bancaires, aff. C-67/13 P, EU:C:2014:2204

CJUE, 29 juin 2010, Alrosa, aff. C-441/07 P, EU:C:2010:377

CJCE, 6 octobre 2009, GlaxoSmithKline, aff. C-501/06 P, EU:C:2009:610

CJCE, 23 avril 1991, Höfner et Elser, aff. C-41/90, EU:C:1991:161

TPICE, 18 septembre 1992, Automec II, aff. T-24/90, EU:T:1992:97

Bibliographie

Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (version consolidée), JOUE n° C 326 du 26 octobre 2012, p. 47

Traité sur l’Union européenne (version consolidée), JOUE n° C 326 du 26 octobre 2012, p. 13

Règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, JOCE n° L 1 du 4 janvier 2003, p. 1

BRAULT (D.), Droit et politique de la concurrence, Paris, Economica, 1997

CANIVET (G.) et IDOT (L.), Vingtième anniversaire de l’ordonnance du 1er décembre 1986 : évolutions et perspectives, Paris, Litec, 2008

HAWK (B. E.), Antitrust and Competition Laws, Huntingdon, Juris Publishing, Inc., 2020

LIANOS (I.) et GERADIN (D.) (dir.), Handbook on European Competition Law : Substantive Aspects, Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 2013

LYONS (B.), Cases in European Competition Policy : The Economic Analysis, Cambridge University Press, 2009

MOTTA (M.), Competition Policy : Theory and Practice, Cambridge University Press, 2004

Définition institution

La concurrence oblige les entreprises à chercher en permanence à offrir la meilleure gamme de produits au meilleur prix, sous peine de voir les consommateurs se tourner vers leurs concurrents. Dans un marché libre, le jeu concurrentiel entre les entreprises est indispensable, au profit des consommateurs. Or, il arrive que des entreprises tentent de limiter la concurrence. Les autorités comme la Commission doivent prévenir ou sanctionner ces comportements anticoncurrentiels, afin d’assurer le bon fonctionnement des marchés des produits. La Commission surveille et sanctionne, le cas échéant :

  • les accords entre entreprises qui visent à restreindre la concurrence, comme les ententes ou d’autres accords déloyaux, par lesquels les entreprises conviennent de ne pas se concurrencer et cherchent à établir leurs propres règles ;
  • l’abus de position dominante, lorsqu’un acteur important tente d’évincer ses concurrents du marché ;
  • les fusions et les autres accords de ce type, par lesquels les entreprises décident de conjuguer leurs efforts, de façon provisoire ou permanente ; ces accords sont légitimes à condition d’élargir les marchés et de bénéficier aux consommateurs ;
  • les efforts déployés pour ouvrir les marchés à la concurrence (libéralisation), dans des domaines tels que les transports, l’énergie, les services postaux et les télécommunications. Ces secteurs ayant souvent été sous le contrôle de monopoles publics, il est essentiel de garantir que le processus de libéralisation ne confère pas un avantage déloyal à ces anciens monopoles ;
  • les aides d’État aux entreprises, autrement dit le soutien financier octroyé par les gouvernements nationaux à certaines entreprises. Ces aides sont permises à condition qu’elles n’empêchent pas une concurrence efficace et loyale entre les entreprises établies dans l’UE et qu’elles ne nuisent pas à l’économie ;
  • la coopération avec les autorités chargées de la concurrence dans les pays de l’UE, qui doivent veiller à la mise en œuvre de la législation européenne en matière de concurrence. Cette coopération doit permettre d’appliquer la législation européenne de la même manière dans toute l’UE. © Commission européenne

Jurisprudence

Angus MacCulloch Criminal Sanctions : An overview of US, EU and national case law

This foreword comes at an interesting time, both for antitrust and in wider policy terms. 2024 is going to be an important inflection point with significant elections in 40 nations including several key antitrust markets across the globe ; particularly the Presidential election in the US, and Parliamentary elections in the EU, India, and the UK. Those elections may well result in real changes in antitrust policy and/or personnel. While the wheels of democracy are always turning there is another, more unique, revolution underway. The rise of AI tools has been described as a new industrial revolution. Antitrust will not escape the impact of that revolution. Most of the focus has been on how antitrust will seek to regulate new tech markets, but antitrust enforcement will also potentially be changed by the rise of AI. These are just some of the themes that I have picked out from a survey of recent activity in Criminal Sanctions.

US Department of Justice Antitrust Division The US DoJ files comments with the Federal Communications Commission in support of efforts to lower prices and improve the quality of incarcerated people’s communications services

The Justice Department Supports More Competition and Lower Prices for Communications from Jails and Prisons*
The Justice Department’s Submission to the Federal Communications Commission Supports Rules That Ensure Lower Prices and Improve Quality of Incarcerated People’s Communications Services (…)

Hungarian Competition Authority The Hungarian Competition Authority signs a Memorandum of Understanding with the Turkish Competition Authority to strengthen professional relations between the two institutions

Memorandum of Understanding between the Hungarian Competition Authority and the Turkish Competition Authority, in Budapest*
Csaba Balázs Rigó : “We are against creating “blocs”, we need to build a bridge between the economies of the East and the West .”
Budapest, 26 April 2024 - The (…)

UK Competition Authority The UK Competition Authority seeks views on whether partnerships, hiring of former employees and other arrangements among AI companies, comply with UK merger regulations (Microsoft / Mistral AI / Amazon / Anthropic / Microsoft / Inflection AI)

CMA seeks views on AI partnerships and other arrangements*
Invitation to comment launched by the CMA on the partnerships between Microsoft and Mistral AI, and Amazon and Anthropic, and Microsoft’s hiring of former employees and related arrangements with Inflection AI. CMA invites comments on (…)

Matthew Collin, David Hepp, Shalom Huber, Matthew Martino, Joseph Penko, Joseph M. Rancour, Erica Schohn, David Schwartz, Michael Sheerin, David Wales, Joseph Yaffe, Rachel Kurth, Brittany Blank, Annie Villanueva Jeffers, Michael Wiseman, Loren Koles The US FTC holds a special open commission meeting to issue a final rule banning non-compete agreements against employees

On April 16, 2024, Federal Trade Commission (FTC) Chair Lina M. Khan announced that a special open commission meeting will be held virtually on Tuesday, April 23, 2024, at 2:00 p.m. Eastern Daylight Time, where the FTC is expected to disclose and vote on whether to issue a final rule that would (…)

Alain Ronzano Consultation publique : L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique sur les systèmes de notation de la durabilité des produits de consommation courante

On se souvient que le 22 février 2024, l’Autorité de la concurrence avait annoncé qu’elle s’était saisie d’office pour avis afin d’analyser le fonctionnement concurrentiel du secteur des systèmes de notation des produits et services de consommation courante (agro-alimentaire, produits (…)

Articles

Frédéric Jenny Le droit de la concurrence en question : Une mise en perspective

Depuis quelques années, le droit de la concurrence a donné lieu, tant aux États-Unis qu’en Europe, à un certain nombre de questions concernant son objet, sa raison d’être et son efficacité.
Différents aspects de ce droit ont donné lieu à des controverses. Certains ont estimé que le droit de la (…)

Frédéric Buy, Luc-Marie Augagneur, Helen Coulibaly-Le Gac, Marie Doisy, Nicolas Ferrier, Jean-Christophe Grall, Vincent Lorieul, Nathalie Pétrignet Loi “Descrozaille” ou “EGalim 3” : Le droit des relations commerciales encore réformé

La loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite « loi Descrozaille » ou « loi EGalim 3 », modifie profondément, et une nouvelle fois, le droit français des relations commerciales, dans le but de renforcer la (…)

Catherine Prieto Great Antitrust Enforcers : Lessons from Regulators

Cette rubrique Livres recense et commente les ouvrages et autres publications en droit de la concurrence, droit & économie de la concurrence et en droit de la régulation. Une telle recension ne peut par nature être exhaustive et se limite donc à présenter quelques publications récentes dans (…)

Antonin Pitras Fintech Competition : Law, Policy, and Market Organisation

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Victoria Godefrood-Berra, Maxime Landreau, Pascal Belmin, Vincent Bridoux, Lise Damelet, Frédéric Marty Règlement “Subventions étrangères” : Explicitation et réflexion à destination des entreprises et des praticiens du droit pour une application “clé en main”

Les subventions octroyées par des pays tiers à l’Union européenne aux entreprises exerçant une activité économique sur le marché intérieur peuvent distordre la concurrence. En effet, si les aides d’État octroyées par les pays membres de l’Union européenne sont soumises aux règles strictes du (…)

Événements

Jean-Marc Sauvé, Daniel Fasquelle, Guy Canivet, Laurence Idot, Emmanuel Combe, Martine Behar-Touchais, Anne Yvrande-Billon, Maxime Lombardini, Louis Vogel, Pierre Kirch, Jean-Mathieu Cot, Rafael Amaro, Catherine Prieto, Isabelle Adenot, Isabelle Falque-Pierrotin, Haïm Korsia, Philippe Coen, Thierry Dahan, Fabien Curto Millet, Gaspard Koenig, Loraine Donnedieu de Vabres-Tranié 10 ans de Concurrences

Conférence organisée par la revue Concurrences à l’occasion de ses 10 ans et du lancement de l’ouvrage « À quoi sert la concurrence ? » à l’Assemblée nationale. Cliquer ici pour découvrir l’ouvrage->https://www.concurrences.com/fr/les-livres/a-quoi-sert-la-concurrence-martine-behar-touchais-rafael-amaro-nicolas-charbit]. Photos © Léo-Paul Ridet.

Olivier Guersent, Muriel Chagny, Emmanuel Combe Articulation entre droit et politique de la concurrence et politique industrielle : quelles perspectives ?

La conférence “Articulation entre droit et politique de la concurrence et politique industrielle : quelles perspectives ?” organisée par Concurrences en partenariat avec Bredin Prat a eu lieu à Paris le 14 mars 2023. Cette conférence a été organisée à l’occasion du lancement du Dictionnaire de droit de la concurrence.

Daniel Fasquelle, Paul Csiszar, Irène Luc, Pascal Wilhelm, Anne-Sophie Choné-Grimaldi, Martine Behar-Touchais, Richard Panquiault, Agnès Parent, Dimitri Dimitrov, Benjamin Moutte-Caruel, Laura Laborey, Géraldine Rousset, Rafael Amaro, Mickaël Rivollier, Luis Campos, Pierre Rebeyrol, Hervé Delannoy, Gildas de Muizon, Guy Gras, Alexandre Lacresse, Erwann Kerguelen Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives

La 3ème conférence “Distribution, Concurrence & Pratiques Restrictives” organisée par Concurrences en partenariat avec Deloitte, Frontier Economics, Gide Loyrette Nouel, White & Case et Wilhelm & Associés a eu lieu à Paris le 24 novembre 2022.

Mélanie Thill-Tayara, Laurent Flochel, Étienne Chantrel, Laurence Bary, Rani A. Habash, Mike Walker, Marc Zedler, Marianela López-Galdos, Sophie Pelé, Marjolein De Backer, Thibault Sire, Celine Darrigade, Ief Daems, Clemens York von Wartenburg, Marion Provost, Eric Amar, Stanislas de Guigné, Laurent Eymard, Karima El Sammaa, François Garnier, Alec J. Burnside, Simon Genevaz, Robert-Heidmann Clara, Angeline Woods 10ème édition : Contrôle International des Concentrations

La 10ème édition de la conférence “Contrôle international des concentrations” organisée par Concurrences en partenariat avec Dechert, Brattle et CRA a eu lieu à Paris le 2 décembre 2022.

Ben Tidswell, Aurora Luoma, Bill Batchelor, Matthew Martino, Elizabeth Robertson, Boris Bershteyn A dinner and discussion with Ben Tidswell (Competition Appeal Tribunal)

Dîner-débat organisé par Concurrences en partenariat avec Skadden en présence de Ben Tidswell (Chairman, UK Competition Appeal Tribunal), Bill Batchelor (Partner, Skadden), Aurora Luoma (Partner, Skadden), Boris Bershteyn (Partner, Skadden), Matthew Martino (Partner, Skadden) et Elizabeth Robertson (Partner, Skadden).

Svetlana S. Gans, Amanda Wait, Peter Swire, John Graubert, William E. Kovacic FTC’s Rulemaking Authority : Update Following Recent Developments

Wébinaire “FTC’s Rulemaking Authority : Update Following Recent Developments” organisé par Concurrences, en partenariat avec CCIA, avec un discours d’ouverture avec William E. Kovacic (Professeur, The George Washington University School of Law), suivi du panel avec Svetlana Gans (Associé, Gibson Dunn), John D. Graubert (Senior Counsel, Covington & Burling, Washington D.C.), Peter Swire (Holder Chair of Law and Ethics, Georgia Tech Scheller College of Business | Senior Counsel, Alston & Bird), et Amanda Wait (Head of Antitrust, Norton Rose Fulbright).

Alexandre Cordeiro Macedo, Tim Wu, Ilene Gotts, Eric Stock, Mário Marques Mendes, Victoria Luxardo Jeffries, George A. Rozanski Concurrences NYC Annual Dinner : Tim Wu (White House) & Alexandre Cordeiro Macedo (CADE)

Dîner-débat organisé par Concurrences en partenariat avec Bates White, Gibson Dunn, Gómez-Acebo & Pombo, Meta, Morrison & Foerster, en présence d’Alexandre Cordeiro Macedo (Président, Brazilian Administrative Council for Economic Defense (CADE)), Tim Wu (Special Assistant to the President for Technology and Competition Policy, National Economic Council, White House) et Ilene Gotts (Associée, Wachtell Lipton Rosen & Katz).

Maria Coppola, Michal Halperin, Dennis Davis, Willard Mwemba, Harry First, George Paul, Frédéric Jenny Do We Need New Forms of Cooperation ? Higher Level Governance ?

3e webinaire “Antitrust in Developing & Emerging Economies : New Challenges in Public Interest, Big Tech, and Regionalism” organisé par Concurrences en partenariat avec White & Case. Le troisième panel “Do We Need New Forms of Cooperation ? Higher Level Governance ?” était composé de Maria Coppola (Directeur par intérim, Office of International Affairs, FTC), Michal Halperin (Senior Fellow, Mossavar-Rahmani Center, Kennedy School of Government, Former Head of Israel Competition Authority ), Willard Mwemba (chief executive officer, COMESA Competition Commission), George Paul (Associé, White & Case), et Frédéric Jenny (Président, OECD Competition Committee). Le “Wrap-Up : New York & Capetown Minute” avec Dennis Davis (Ancien Juge, Competition Appeal Court of South Africa), Harry First (Professeur, New York University School of Law) et Eleanor Fox (Professeur, New York University School of Law).

Melanie Tan, Roger Zhang, Adelaide Luke, Knut Fournier In-House Counsel Roundtable : Asian Antitrust Hot Issues (Antitrust in Asia #4)

4e webinaire de la conférence “Antitrust in Asia : One Size Fits All ?”, organisé par Concurrences, en partenariat avec Herbert Smith Freehills. Le quatrième panel “In-House Counsel Roundtable : Asian Antitrust Hot Issues” était composé de Knut Fournier (Deputy General Counsel, StubHub International), Adelaide Luke (Partner, Head of Competition, Asia, Herbert Smith Freehills), Melanie Tan (Head of Competition Law & Policy for the Asia-Pacific Region, Maersk) et Xin Roger Zhang (Senior Legal Counsel, Tencent).

Sandra Marco Colino, Winston Kiang, Thomas K. Cheng, Dave Poddar, Ruth Chen Platform and Technology in Asia - Pacific : What is the State of the Regulation ? (Antitrust in Asia #3)

3e webinaire de la conférence “Antitrust in Asia : One Size Fits All ?”, organisé par Concurrences, en partenariat avec Clifford Chance et Meta. Le troisième panel “Platform And Technology In Asia - Pacific : What Is The State Of The Regulation ?” était composé de Thomas Cheng (Professor, Department of Law, The University of Hong Kong), Ruth Chen (Associate General Counsel, Competition and Regulatory, Meta), Winston Kiang (Asia Pacific Regional Competition Counsel, Intel), Dave Poddar (Partner, Clifford Chance) et Sandra Marco Colino (Associate Professor, The Chinese University of Hong Kong).

William E. Kovacic, Jack Pace, Maureen Ohlhausen, Alexander Okuliar, Diana Moss, Bernard (Barry) A. Nigro Jr., Bill Baer, Aviv Nevo, Benjamin Harris, Avery Gardiner, Anna Meyendorff, Rosa M. Abrantes-Metz, Andrew Schupanitz, Laura Alexander, Sabrina Howell, Bilal Sayyed, Andrew J. Forman, Koren W. Wong-Ervin 2022 Bill Kovacic Antitrust Salon

“10th Bill Kovacic Antitrust Salon” Conférence organisée par Concurrences, en partenariat avec Axinn, Baker Botts, Bates White, The Brattle Group, Cornerstone Research, Fried Frank, Morrison & Foerster et White & Case.

Livres

Philippe-Emmanuel Partsch Les 5 Travaux d’Europe

Depuis plus de 60 ans, le projet européen a été le catalyseur de la prospérité, de la démocratie et de la paix sociale. Aujourd’hui, s’il suscite encore de grands espoirs, il est confronté à des défis cruciaux. Son moteur semble grippé, comme l’atteste le déclin observable de l’Europe sur les (…)

Wouter Wils EU Antitrust Enforcement

EU antitrust enforcement has been radically transformed in the past thirty years. Following the decentralisation brought about by Regulation 1/2003, the European Commission now shares the public enforcement of Articles 101 and 102 TFEU with the competition authorities of the EU Member States. (…)

William E. Kovacic Great Antitrust Enforcers - Lessons from Regulators

In this insightful collection of interviews helmed by Professor William E. Kovacic, current and former leaders of competition authorities from diverse nations share their journeys, visions, and invaluable advice. These candid dialogues offer a rare glimpse into the minds of those who have (…)

Emmanuel Combe, Laurence Boone Competition - How to Speak Like an Expert

Competition is an intriguing and worrisome concept, sometimes perceived as a healthy emulation and sometimes as a form of Darwinism. Economic analysis provides a useful and rigorous guide to overcoming these oversimplified views by showing that competition is a mechanism for eliminating (…)

Xue Bai Reform of Chinese State-Owned Enterprises

In her thesis, Xue Bai realizes an in-depth study examining the challenges China faces in its endeavor to maintain a level playing field when state-owned enterprises (SOEs) actively compete in the market.
The study examines various rounds of SOE reform in China and highlights the nature of (…)

Daniel A. Crane Rulemaking Authority of the US Federal Trade Commission

This book analyses one of the major initiatives proposed within the movement for competition reform, rulemaking at the US Federal Trade Commission (FTC). The collection of essays draws on the experience of lawyers and academics, including practitioners with backgrounds at the FTC, to address the (…)

Paul Lugard, Dave Anderson The International Competition Network at Twenty

The International Competition Network (ICN) is a unique phenomenon. As a virtual and informal network of competition enforcement agencies from around the world, it has in less than two decades become the single most authoritative platform in the field of international competition law and policy. (…)

Nicolas Charbit, Sonia Ahmad Albert A. Foer Liber Amicorum

At a time of reckoning for the future of antitrust, this Liber Amicorum brings together a diverse collection of today’s leading thinkers to pay tribute to Albert Allen (Bert) Foer, founder of the American Antitrust Institute (AAI). In doing so, it illustrates the intellectual landscape of the (…)

Adrian Emch, Wendy Ng Wang Xiaoye Liber Amicorum

Without Professor Xiaoye Wang, Chinese competition law would not be in the shape it is today. Perhaps the key competition statute – the Anti-Monopoly Law (AML) – would not even have been enacted without her relentless efforts to push the competition law agenda in China. Professor Wang’s 70th (…)

Emmanuel Combe Petit manuel (irrévérencieux) d’économie

Avec un avant-propos de Bruno Lasserre, Vice-président du Conseil d’Etat, et préface de Xavier Niel, fondateur du groupe Free Iliad. Ce petit manuel irrévérencieux d’économie est une balade qui emprunte des chemins de traverse et prend le temps de s’arrêter sur un fait d’actualité, parfois (…)

Chapitres

Wouter Wils EU Antitrust Enforcement - Law, Economics, History, Policy & Practice Chapter 16 - Re-adoption by the European Commission of Cartel Decisions Annulled on Procedural Grounds by the EU Courts

EU Antitrust Enforcement – Law, Economics, History, Policy & Practice335 XVI. Re-adoption by the European Commission of Cartel Decisions Annulled on Procedural Grounds by the EU Courts This chapter deals with the re-adoption by the European Commission of decisions impo ­ sing fines on (…)
a b c d e f g i j k l m n o p r s t v