Actions en réparation des pratiques anticoncurrentielles

Documentation Concurrences : cliquez sur "Voir plus" ci-dessous

POINTS CLÉS

Remarques introductives

Jacques BOULARD
Premier Président, Cour d’appel, Paris

Le rôle clé de la Cour d’appel de Paris

• La Cour d’appel de Paris est au coeur du dispositif d’une mise en oeuvre effective des articles 101 et 102 et d’une concurrence non faussée au sein du marché intérieur car :
• Sa Chambre 5-7 joue un rôle clé dans le contentieux public des pratiques anticoncurrentielles ;
• Avec sa Chambre 5-4, elle dispose d’une compétence nationale dans le contentieux civil mise en œuvre par les parties privées.
• La Chambre 5-4 fait face à une montée en puissance continue de son activité. Elle œuvre et continuera d’œuvrer à l’élaboration d’une jurisprudence cohérente.
• La Cour d’appel de Paris a réédité ses fiches méthodologiques sur le droit de l’arbitrage et la réparation des préjudices économiques afin d’appréhender plus efficacement la dimension économique des litiges et d’adopter une approche novatrice.