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DEUXIÈME PARTIE : LA CONCURRENCE JUSQU’OÙ ?

L’ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne

Enseignant - Avocat

Ariane de GUILLENCHMIDT-GUIGNOT

AGG Avocats

BIOGRAPHIE

Le jeu de hasard payant sur internet, qu’il s’agisse des paris sportifs, du poker ou des paris hippiques, est devenu, ces dernières années, une pratique quasiment quotidienne pour un nombre croissant d’individus, en raison, notamment, de la réduction du temps de travail, du développement des jeux de toutes sortes sur Internet, et de la démocratisation du sport et de la culture. Cette activité, longtemps considérée comme « une passion plus mortelle que la maladie » (Balzac) a toujours existé mais elle a, pour des raisons évidentes de maintien de l’ordre, été contrôlée par l’Etat qui bénéficie d’ailleurs toujours d’un monopole de l’offre de jeux de hasard payants dans le secteur physique. Le développement des jeux sur Internet a cependant bouleversé la donne. Par exemple, aujourd’hui, les occasions de parier sont décuplées : le parieur a ainsi accès à un grand nombre de compétitions, qui, parce qu’elles sont réunies virtuellement chez l’opérateur, permettent une prise de paris beaucoup plus importante. De plus, il est plus difficile de contrôler les joueurs en ligne qui peuvent jouer de chez eux, sur des sites situés à l’autre bout du monde ou dans un paradis fiscal. Pour toutes ces raisons, et à la suite de pressions de Bruxelles qui souhaitait protéger la liberté de prestations de services et d’établissement, le secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne a été ouvert à la concurrence et à la régulation en France par une loi du 12 mai 2010. Ce texte avait quatre objectifs : l’assainissement de l’offre de jeux illégale, la protection du joueur contre le jeu pathologique ainsi que la protection des mineurs, la lutte contre la criminalité, le blanchiment d’argent et la fraude et, enfin, le développement des filières équines. La libéralisation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne s’est donc réalisée dans le respect de l’ordre public, c’est-à-dire dans le respect d’un ensemble de normes fondamentales qui constituent le véritable « rocher » de notre société, pour reprendre les termes du doyen Carbonnier. Un nouveau marché a donc émergé, qu’il convient de réguler de façon à permettre à chaque opérateur de proposer une offre de jeux légale. Une telle régulation des jeux d’argent et de hasard en ligne au départ nécessairement nationale, ne s’effectue cependant pas uniquement à cette échelle. Pour que le marché parvienne à maturité, une coopération européenne et internationale entre les autorités de régulation et entre les différents acteurs de ce secteur s’est en effet développée.

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