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Les finalités de la concurrence

Liberté d’entreprendre et droit de la concurrence dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel

Président

Jean-Louis DEBRE

Conseil Constitutionnel

BIOGRAPHIE

Défenseur des droits et libertés constitutionnellement garantis, le Conseil constitutionnel est connu comme œuvrant dans le champ des libertés publiques et individuelles, de la procédure pénale et du droit pénal. Cette vision est exacte. C’est bien dans ces champs qu’il a d’abord été amené à bâtir une jurisprudence protectrice. Il poursuit aujourd’hui cette construction, comme le montrent ses décisions sur la garde à vue (no 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010) ou sur l’hospitalisation sans consentement (no 2010-71 QPC du 26 novembre 2010).

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