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DEUXIÈME PARTIE : LA CONCURRENCE JUSQU’OÙ ?

La direction juridique comme avantage concurrentiel pour l’entreprise

Président

Philippe COEN

European Company Lawyers Association

BIOGRAPHIE

La profession de juriste d’entreprise n’est pas encore réglementée en France. En effet, la France fait partie des rares grandes nations à n’avoir pas franchi le pas du regroupement de la profession de juriste d’entreprise avec celle d’avocat dans l’intérêt des opérateurs économiques et aussi du développement du marché du droit et de la culture juridique sur le territoire. Les raisons de cette résistance au progrès en forme de refus de modernité et d’avancement vers plus de compétitivité relèvent à la fois du protectionnisme et d’une forme de pratique d’éviction de la part des barreaux et des instances judiciaires qui y verraient un frein à leur exercice. Concernant les organisations patronales (type MEDEF, AFEP ou CGPME), il est possible que la reconnaissance de la confidentialité puisse à tort être prise pour un ajout de protection d’une catégorie de salariés dans l’entreprise. Non contente de ce rejet, finalement très français, vis-à-vis des directions juridiques, la profession a choisi de se prendre en mains et a su trouver un axe d’autorégulation par la remarquable consolidation, depuis 2014, de son code de déontologie, tant au niveau français (via l’AFJE – créée en 1969, cette association compte aujourd’hui 5 000 adhérents dans toute la France et est réunie autour de 14 commissions spécialisées) qu’au niveau européen (via l’ECLA – créée en 1982, la fédération des barreaux et organisations professionnelles d’Europe, réunissant près de 43 000 professionnels), et a fini par s’organiser pour donner tous les gages d’une profession structurée via des règles de déontologie précises et modernes. En cela, la création du code éthique de l’ECLA (adopté en assemblée générale de l’ECLA à Tallinn en Estonie le 30 mai 2014 ; v. www.ecla.eu) et le Code français de déontologie des juristes (v. www.afje.org) mis à jour en France par l’AFJE témoignent de la maturité de la profession de juriste d’entreprise.

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