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Les finalités de la concurrence

La concurrence, composante de l’intérêt général*

Président

Jean-Marc SAUVE

Conseil d’Etat

BIOGRAPHIE

« À quoi sert la concurrence ? » Confronté à cette question, le juge administratif n’entend pas se prononcer sur la pertinence d’un instrument de régulation de l’économie, ni rechercher les mérites et les désavantages d’un système économique, ni, moins encore, considérer l’origine et la nature d’une idéologie particulière. Il examine en revanche comment « la concurrence est (devenue) une composante de l’intérêt général qu’il appartient aux collectivités publiques de protéger et, le cas échéant, de cantonner dans leur mission de mise en œuvre des droits fondamentaux » (CE, Rapport public, Réflexions générales sur les collectivités publiques et la concurrence, 2002, p. 388). Plus concrètement, le juge administratif soupèse la portée et les exigences du principe de libre concurrence et il le met en œuvre dans son contrôle de l’action administrative, que celle-ci ait une finalité directement économique ou qu’elle ait simplement des effets économiques. La concurrence ne se réduit pas à l’instauration de contraintes procédurales abstruses, qui entraveraient par leur formalisme excessif l’action des collectivités publiques, elle est avant tout l’instrument d’une sécurisation juridique de leurs interventions économiques, en qualité de pouvoirs adjudicateurs, mais aussi en tant qu’opérateurs, gestionnaires ou autorités de police. Bien plus, si elle irradie désormais tout le droit public, y compris les conditions dans lesquelles sont édictés des actes unilatéraux, c’est qu’elle invite les personnes publiques, sous les feux croisés d’une judiciarisation croissante des relations socio-économiques et d’une internationalisation des sources du droit, à opérer de nouveaux équilibres entre liberté du commerce et de l’industrie et respect des règles de la concurrence, entre liberté d’entreprendre et préservation de l’ordre public, y compris économique, et entre légalité concurrentielle et sécurité juridique. Ce sont ainsi des équilibres anciens, constitutifs de l’identité même du droit public, qui sont réévalués.

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