LES ARTICLES

DEUXIÈME PARTIE : LA CONCURRENCE JUSQU’OÙ ?

Jeux d’argent et de hasard et jeu de la concurrence : Faites vos jeux, rien ne va plus !*

Ancien président

Jean-François VILOTTE

Autorité de régulation des jeux en ligne

BIOGRAPHIE

Après avoir été exclue du secteur des jeux d’argent et de hasard la concurrence est apparue, avec le développement des activités économiques sur Internet, non comme un objectif, mais comme un moyen de régulation. Le champ d’intervention des règles de concurrence est en principe d’interprétation extensive au regard de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qui définit une entreprise comme toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut (CJCE, 23 avril 1991, Höffner et Elser, aff. C-41/90). La notion d’activité économique s’interprète également largement puisqu’elle concerne toutes les activités exercées à titre onéreux.

Article en accès restreint

Commander sur Amazon Version e-book