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DEUXIÈME PARTIE : LA CONCURRENCE JUSQU’OÙ ?

Concurrence et notariat

Président

Jean TARRADE

Conseil Supérieur du Notariat

BIOGRAPHIE

Alors même qu’ils exercent leurs fonctions dans le cadre d’une profession libérale, les notaires français sont des officiers publics. La définition du notaire est donnée par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : « Les notaires sont les officiers publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer les grosses et expéditions. »

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